Madame la Ministre de l'écologie, ne signez pas les permis !

Madame Ségolène Royal

Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Hôtel de Roquelaure

246, boulevard Saint-Germain

75007 - PARIS

Le 28 septembre 2014

 Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

 Vous exprimant dans les médias, vous avez, Madame la Ministre, « assuré qu'il n'y aura pas d'exploitation du gaz de schiste, ni même d'investigation ». Or, dans le même temps - et pendant le débat sur votre Projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte - vous avez mis en consultation, jusqu'au 11 octobre 2014, DOUZE projets d’attribution de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels :

- Permis de Calavon (ex Tartas) à la société Tethys Oil France AB, situé sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse allant de Lagarde d'Apt à Sénas en passant par l'Isle-sur-Sorgue et Ansouis. ;

- Permis de Rouffy-Estheria dans le Bassin de Paris aux sociétés San Leon Energy Plc et Realm Energy (BVI) Corporation, qui était en concurrence avec la demande dite de « Estheria » par la société Lundin International (Après discussions avec les sociétés pétitionnaires dans le cadre du règlement de la concurrence et révision du périmètre de Rouffy, il est proposé d’attribuer le permis de Rouffy aux sociétés San Leon Energy Plc et Realm Energy (BVI) Corporation et le permis de Estheria à la société Lundin International) ;

- Permis de Dormans, de Montmort et de Saint Martin d’Ablois, respectivement aux sociétés Concorde Energy Inc, Realm Energy (BVI) International et Bluebach Ressources SARL dans les départements de l’Aisne et de la Marne à une dizaine de kilomètres à l’est de Château-Thierry et à une dizaine de kilomètres au sud-ouest de Reims ;

- Permis de Cézy à la société Bluebach Ressources. et de Dicy à la société Realm Energy International Corporation sur les départements de l’Yonne et du Loiret ;

- Permis de Provence portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes de Haute Provence et du Vaucluse à la société Queensland Gas Company ;

- Permis dit de « Chambrey », situé sur le département de la Moselle à la société Elixir Petroleum (Moselle) Limited ;

- Permis dit de « Herbsheim » situé sur le département du Bas Rhin à la société Bluebach ;

- Permis dit de « Marne », situé pour partie sur les départements de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges à la société Elixir Petroleum (Moselle) Limited

au titre desquels les pétitionnaires se sont engagés à « ne pas avoir recours à la fracturation hydraulique des roches, conformément à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 » ; ce qui démontre – si besoin était – les limites de ladite loi. En effet, le texte se borne à interdire une technique qu’il néglige de définir juridiquement alors que son ambition originelle était bien de mettre un terme définitif à la tentation d’une exploitation des hydrocarbures "non conventionnels" sur notre territoire[1]. Totalement dépossédé de son ambition initiale, il n’aura servi qu’à inciter les groupes industriels à la patience en conservant leurs droits dans l’attente d’un avenir meilleur.

La difficulté - qui subsiste - réside dans le fait qu’il n’existe pas de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, "conventionnels" ou "non-conventionnels", et il est actuellement impossible de déterminer exactement s’il s’agit d’hydrocarbures qui « sont dispersés au sein d’une formation de roche non poreuse qu’il faut fracturer ou fissurer pour en extraire les huiles ou gaz qui s’y trouvent par quelque technique que ce soit » afin que l’on puisse, à l’avenir, déterminer s’il s’agit d’une production d'hydrocarbures non-conventionnels [car ce sont les mêmes types d'hydrocarbures que les conventionnels].

Il faut donc absolument parvenir à une définition - juridiquement acceptable - adaptée aux hydrocarbures ("conventionnels" et "non conventionnels") afin d’y soumettre les demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux pour parvenir à un meilleur encadrement dans l’instruction et la délivrance de ces permis et des concessions car les permis octroyés y ont, à ce jour, tous échappés.

C’est pourquoi je vous propose la suivante :

Les demandes de permis exclusifs de recherche, de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que  la demande d’ouverture des travaux miniers devront comporter la mention :

- s’agissant d’hydrocarbures  conventionnels : hydrocarbures formés dans la roche-mère et s’étant déplacés  en direction  de la « roche-réservoir poreuse et perméable » ;

- s’agissant  d’hydrocarbures non-conventionnels liquides : hydrocarbures  nécessitant de stimuler la roche (roche-mère – peu poreuse et imperméable  – dans la fenêtre à huile s’agissant de l’huile de schiste)  dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d'exploitation pour obtenir une production commerciale ;

- et, enfin, s’agissant d’hydrocarbures non-conventionnels gazeux : hydrocarbures nécessitant de stimuler la roche  (roche-mère – peu poreuse et imperméable - dans la fenêtre à gaz, s’il s’agit de gaz de schiste) dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d'exploitation pour obtenir une production commerciale."

 En outre, il convient d’empêcher d’aller dans des choix qui enfermeraient la France avec une loi coincée dans une référence à une technologie, celle de la « fracturation hydraulique » car on parle déjà de techniques alternatives de fracturation au propane liquéfié, à l’air comprimé ou par des arcs électriques ainsi qu’à la mousse de dioxyde de carbone et une société américaine a même annoncé avoir expérimenté une technologie qui pourrait débloquer les choses, en Europe, en matière d’exploitation des gaz de schiste. Cette nouvelle technique, appelée « fracturation sèche », permettrait d’extraire le gaz et l’huile de schiste sans utiliser la fracturation hydraulique en recourant à une perforation  pneumatique grâce à l’hélium. Il en est également une autre, à l’heptafluoropropane [une forme de propane non inflammable. : C3HF7, connue sous le nom HFC-227] qui n’est pas non plus sans danger pour le climat.

 On le voit, les industriels travaillent à une nouvelle ère pour l’extraction du gaz de schiste qui permettra de contourner l’interdiction contenue dans la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

Enfin, l’instruction des permis repose presque entièrement sur les prérogatives des membres de l’ancien Corps des mines. Ceux-ci se trouvent, en effet, en poste dans l’administration centrale et dans le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) afin d’y délivrer un avis technique. Sans que les compétences remarquables de ces hauts fonctionnaires ne soient en cause, la représentation nationale ne peut admettre leur prédominance dans un processus de décision éminemment politique qui engage la stratégie énergétique de la nation et l’avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est également souhaitable.

Madame la Ministre de l’écologie, ne signez pas ces permis car, tant qu’il n’y en aura pas de parfaite définition, un doute récurrent subsistera sur leur nature dans l’esprit du public, la mobilisation reprendra créant ainsi de nouvelles et inutiles sources de conflit. Déjà un « vent de colère » a soufflé, en particulier sur le permis de Calavon, situé sur une zone de 870 km2 dans le Parc naturel régional du Luberon [2] [3]qui abrite une faune et une flore d'une exceptionnelle diversité et englobe 110.000 habitants.

Si les travaux commencent, ils scelleront la poursuite d’une politique énergétique basée sur les énergies fossiles et non vers le changement de paradigme que laissait augurer/espérer votre projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte dont on peut se réjouir qu’il ait été adopté par la commission ad-hoc.

Dans l’attente, nous vous en remercions par avance et vous prions de croire, Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en l’assurance de notre haute et respectueuse considération.

Danièle Favari, juriste spécialisée en droit européen de l’environnement, veille juridique "actée" des Collectifs anti-gaz-de-schiste depuis le 14 mai 2011, Invitée comme expert du Parlement européen de Bruxelles à l’Atelier sur « l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans l’Union européenne et ses impacts sur l’environnement et la politique énergétique, Auteure de « Les Vrais dangers du gaz de schiste » aux éditions Le Sang de la terre et de « UE-USA, les enjeux de l’accord de libre-échange » aux éditions Yves Michel.

 COPIE à :

Monsieur Emmanuel Macron

Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Télédoc 151
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12


[1] PROPOSITION DE LOI visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national