STOP TAFTA

STOP TAFTA_revue de presse du 22 décembre 2014

19 decembre 2014 foule manif bruxellesDes milliers d'opposants ont manifesté à Bruxelles, le 19 décembre 2014,  contre les négociations transatlantiques #D1920

Comment la France a laissé la voie libre aux tribunaux privés internationaux

C'est l'histoire d'un coup de force franco-allemand avorté qui aurait pu abattre un totem du commerce mondial. L'histoire de quelques semaines décisives où la timidité du gouvernement français a conduit à laisser l'Union européenne avaliser un choix qu'elle regrettera peut-être dans quelques années : l'inclusion d'un mécanisme d'arbitrage privé dans l'accord commercial CETA conclu entre l'UE et le Canada le 26 septembre.

Cécilia Malmström défend à Paris les vertus du traité transatlantique.

La commissaire européenne au Commerce a tenté, lundi à Paris, d'apaiser les craintes liées au partenariat transatlantique (Conférence sur les négociations UE/Etats-Unis avec la commissaire .@MalmstromEU. Lundi 15 à 11h à .@Paris_Dauphine)

Vaincre les peurs et les préjugés. De passage à Paris lundi, la nouvelle Commissaire européenne au Commerce, Cécilia Malmström, est venue au devant des représentants de la société civile, des parlementaires et de certains membres des associations professionnelles pour tenter dedémythifier le partenariat transatlantique, le fameux TTIP . Avant de s'entretenir avec le secrétaire d'Etat français au Commerce, Matthias Fekl, la Commissaire qui a publié une tribune dans « le Figaro » pour appuyer sa démarche a rappelé que « l'Union européenne est en crise ». De ce fait, « nous avons besoin d'accords commerciaux, non seulement avec les Etats-Unis mais aussi avec d'autres pays » mentionnant le Japon, le Vietnam, le Maroc ou encore la Chine. A l'Université Paris Dauphine, elle a souligné qu'en France, « une personne sur dix doit son emploi aux exportations vers le reste du monde » et que « 90% du surcroît de demande dans les 20 prochaines années » devrait venir « du reste du monde... et non pas du marché européen »

Alors qu'une nouvelle session de négociations du TTIP se tiendra entre Européens et Américains à Bruxelles, la première semaine de février, Cécilia Malmström, face aux inquiétudes françaises mais aussi allemandes et autrichiennes, a martelé le fait que l'accord entre l'Union et les Etats-Unis ne serait pas signé à tout prix. Il n'est pas question d'abaisser les standards européens en matière de protection de la santé ou de l'environnement. « Il s'agit d'avoir un accord en conformité avec le droit européen », a-t-elle insisté tout en soulignant que « les services publics et l'audiovisuel », auxquels la France est attachée, « ne faisaient pas partie du champ de la négociation ». Balayant d'un revers de main les critiques sur la non transparence des négociations, la Commissaire a jugé qu'elles étaient « les plus ouvertes que la Commission a menées ». « Les parlementaires auront accès à tous les documents et les textes qui seront proposés dans le cadre du TTIP seront consultables sur internet ». « En France, nous avons aussi créé une page spécifique sur le site du Quai d'Orsay pour tenir les Français informés de ces négociations », a déclaré Matthias Fekl, lors d'une interview à Libération, lundi.

Interrogée sur l'épineuse question du mécanisme d'arbitrage des différends entre les entreprises et les Etats - le fameux ISDS -, Cecilia Malmström a fait remarquer que ces tribunaux d'arbitrage existent depuis les années 1950. L'Europe en a près de 1.400. Pour elle, il est temps de les moderniser, citant au passage le modèle élaboré lors de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada. « Nous avons établi un code de bonne conduite, défini précisément le traitement juste et équitable d'une entreprise, sanctuarisé le droit des Etats à légiférer, encadrer les procédures d'arbitrage qui ne pourront pas passer par des boîtes postales… » Insuffisant, semble-t-il, puisque « le Canada et l'Union européenne réfléchissent à inclure la possibilité d'un recours à l'issue d'un jugement. » a concédé la commissaire. C'est dire la complexité du sujet, qui sera autrement plus dur à négocier avec les Etats-Unis. Pas étonnant dans ces conditions qu'elle ait quasiment exclu un accord d'ici à la fin de l'année prochaine, comme espéré initialement.

STOP TAFTA_revue de presse au 14 décembre 2014

Traité transatlantique : les élus locaux redoublent de vigilance
Marchés publics, agriculture, services sociaux... Les incidences du futur accord commercial entre l'UE et les Etats-Unis restent incertaines. Les collectivités françaises se drapent dans le rejet, quand d'autres analysent plus finement la situation. Depuis le lancement du chantier, en février 2013, sept sessions de négociations ont déjà eu lieu entre les deux grands partenaires transatlantiques, décidés à faire éclore un accord commercial d'un nouveau genre. Cette fois, il ne s'agit pas tant d'abaisser les barrières tarifaires que d'harmoniser les normes de production tout en ouvrant les marchés publics. De quoi aiguiser l'attention des élus locaux, qui anticipent un impact à l'échelle des territoires, mais peinent à se placer dans le débat public. "La Commission européenne a concentré ses consultations sur les ONG et la société civile", regrette Karl-Heinz Lambertz, chef de file des socialistes au Comité des régions et président du Parlement de la communauté germanophone de Belgique.

Flottements des collectivités : La relégation des collectivités résulte aussi de leurs propres flottements. En France, quantité de villes et régions se sont symboliquement déclarées en dehors de la zone d'application du traité de libre-échange. Mais cette posture de rejet n'a pas été nourrie par une analyse approfondie des retombées de l'accord dans les territoires. Le Comité des régions, qui travaille actuellement sur le sujet, est davantage alimenté par la réflexion des collectivités allemandes, autrichiennes, écossaises, finlandaises, suédoises, espagnoles voire polonaises, auditionnées le 10 octobre à Bruxelles, que par leurs homologues françaises. Celles-ci n'ont pas fourni de "remontées substantielles" au Comité des régions, observe pudiquement une source proche du dossier.
De son côté, le Conseil des communes et régions d'Europe, l'une des plus grosses associations paneuropéennes d'élus locaux à Bruxelles, n'a toujours pas arrêté sa position. Les travaux devraient débuter la semaine prochaine.A ce stade, plusieurs inquiétudes émergent, dont certaines ont déjà été largement relayées par les Etats. C'est le cas du recours aux tribunaux d'arbitrage, qui évitent aux entreprises de saisir la justice du pays pour régler les différends pouvant survenir avec l'Etat où elles se sont installées. Une voie plus opaque, mais plus rapide et réputée plus "objective" que les prétoires classiques, susceptibles de céder aux sirènes politiques nationales, à en croire les investisseurs.

Services publics : A l'échelle locale, les débats achoppent sur les services publics. Le mandat de négociation que les Etats ont confié à la Commission européenne reconnaît la nécessité de préserver "la qualité élevée des services publics européens" conformément "au protocole n° 26 sur les services d'intérêt général" adossé au traité de Lisbonne.Les activités régaliennes, telles que la police, la sécurité sociale obligatoire, ou encore les douanes, sont explicitement placées hors du périmètre des négociations. La distribution de l'eau, les hôpitaux ou encore l'enseignement public jouissent aussi d'un statut à part. Ce qui laisse le champ ouvert dans beaucoup d'autres domaines, comme les transports, les déchets, la formation pour adultes, etc. Concrètement, les collectivités s'interrogent sur la marge de manœuvre qui leur restera pour gérer à leur guise un service en délégation de service public ou en régie si les entreprises américaines peuvent se positionner dans ces domaines.

Les Etats-Unis mieux armés : La problématique porte aussi sur des marchés publics de grande ampleur, mais le débat n'est pas neuf. Depuis les années 90, les discussions menées à l'échelle de l'OMC ont abouti à un accord sur les marchés publics (AMP). Ce dernier permet aux entreprises américaines d'opérer dans l'UE, tout en ouvrant la possibilité, pour les firmes européennes, de prendre des marchés dans 37 Etats américains.L'un des enjeux consiste à étendre ce périmètre. Les collectivités autrichiennes ont déjà fait savoir qu'elles étaient opposées à toute extension de l'ouverture réciproque. Inexorablement, le prisme libéral de la Commission européenne se heurte à la politique industrielle volontariste des Etats-Unis, qui disposent historiquement de nombreux outils pour préserver leurs intérêts commerciaux. Depuis le Small Business Act de 1953, 23% à 40% de la commande publique sont sanctuarisés au profit des PME américaines.  "Il y a des points de désaccords réels et précis sur des sujets fondamentaux", a concédé Anthony Gardner, ambassadeur des Etats-Unis auprès de l'UE, le 8 octobre, lors d'une rencontre avec le Comité des régions. Les "marchés publics", aux côtés des "services financiers", font partie des pommes de discorde citées par l'émissaire américain. Et la liste ne s'arrête pas là. Dès le printemps 2014, l'Association des régions européennes productrices de vin (Arev) a alerté les pouvoirs publics sur les incidences du traité transatlantique. En ligne de mire, la crainte de voir des vins américains passer plus facilement les frontières du marché européen, tout en usurpant des indications géographiques bien connues des Européens (Champagne, Sauternes, Chianti, etc.). "Nos régimes différents de propriété intellectuelle n'ont pas été un obstacle pour les exportateurs de fromage et de viande, qui ont significativement augmenté leurs exports" vers les Etats-Unis, riposte Anthony Gardner.
Les revendications des élus locaux seront clarifiées par les travaux du social-démocrate allemand Markus Töns, élu en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L'avis qu'il rendra devrait être voté en janvier 2015 en session plénière du Comité des régions.  De quoi alimenter le débat d'ici les prochains rounds de négociations qui, de toute évidence, s'étaleront sur plusieurs années. Jusqu'à une ratification qui devrait, selon la majorité des experts, impliquer les Parlements nationaux, tant le champ de l'accord est large. Dans certains Etats, la procédure n'est pas anodine : en Allemagne, elle implique le vote des élus des Länder siégeant au Bundesrat. Le ministre de l'Economie allemand Sigmar Gabriel a d'ailleurs mis sur pied un comité de suivi impliquant les collectivités.

STOP TAFTA_actus au 7 décembre 2014

Prochain round de négociations début février 2015 : La date exacte n’a pas encore été fixée, d’après la commissaire au Commerce Cecilia Malmström, à l’issue du conseil des ministres des Affaires étrangères vendredi dernier. Elle a aussi annoncé qu’elle rencontrerait le représentant spécial des États-Unis pour le commerce le 3 décembre, à Washington.


La commission des Affaires économiques et celle des Affaires européennes du Sénat ont décidé de créer un groupe de suivi des négociations sur le TTIP. Présidé par Jean-Claude Lenoir et Jean Bizet, il travaillera en lien avec le comité stratégique de suivi mis en place par le gouvernement. "M. Jean-Claude Lenoir, président. - Lors de sa réunion du mercredi 12 novembre 2014, le bureau de notre commission a décidé la création de trois groupes de travail ou de suivi : d'abord, un groupe de travail interne sur les normes en matière agricole, à la demande de M. Daniel Dubois. Il serait constitué de neuf membres, cinq de la majorité et quatre de l'opposition : 3 UMP, 2 UDI-UC, 2 socialistes, 2 CRC ou verts ou RDSE. Son rapport serait rendu dans les six mois. Ensuite, deux groupes de suivi constitués en commun avec la commission des affaires européennes. Le premier sur les négociations des traités transatlantiques de libre-échange, qui travaillera en lien avec le comité stratégique de suivi mis en place par le Gouvernement. Il pourrait être composé de 15 membres, dont 8 de la majorité. Jean Bizet et moi-même le présideraient. Le second sur la mise en oeuvre de la PAC. Le bureau de notre commission souhaite que ce groupe de suivi étudie notamment le regroupement de l'offre de produits au sein des organisations de producteurs. Il pourrait être composé de 15 membres, dont 8 de la majorité. Notre commission désignera la semaine prochaine, pour chacun des groupes de suivi, 4 membres de la majorité et, pour l'un des groupes de suivi, 3 membres de l'opposition, 4 pour l'autre. Dans les deux, la représentation de tous les groupes politiques de l'opposition devra être assurée."

le Parlement européen se prononcera en 2015 : Le rapporteur du groupe S&D Bernd Lange prépare une résolution. Elle précisera les domaines que les parlementaires souhaiteraient exclure de l’accord commercial avec les États-Unis, a-t-il expliqué lors d’une conférence la semaine dernière. Le vote est prévu en mars 2015.

Souvent, politique varie car après s'y être farouchement opposé

Arbitrage investisseurs-États : l’Allemagne renonce à s’opposer, la France est inaudible


STOP TAFTA_revue de presse du 29 novembre 2014

, une "priorité" pour les ministres européens (prochain cycle début février 2015) et d'ailleurs, alors qu'il s'opposait farouchement à l'ISDS, il semble que Sigmar Gabriel ait changé d'avis : 

Arbitrage investisseurs-États : l’Allemagne renonce à s’opposer, la France est inaudible.

La Commission divisée sur le traitement de la consultation après le rejet massif de l'ISDS et La Médiatrice attend la réponse de a Commission à son enquête de propre initiative.

Grand marché transatlantique : les collectivités locales en première ligne dans La Gazette

Ensuite, deux groupes de suivi constitués en commun avec la commission des affaires européennes. Le premier sur les négociations des traités transatlantiques de libre-échange, qui travaillera en lien avec le comité stratégique de suivi mis en place par le Gouvernement. Il pourrait être composé de 15 membres, dont 8 de la majorité. Jean Bizet et moi-même le présideraient. Le second sur la mise en oeuvre de la PAC. Le bureau de notre commission souhaite que ce groupe de suivi étudie notamment le regroupement de l'offre de produits au sein des organisations de producteurs. Il pourrait être composé de 15 membres, dont 8 de la majorité. Notre commission désignera la semaine prochaine, pour chacun des groupes de suivi, 4 membres de la majorité et, pour l'un des groupes de suivi, 3 membres de l'opposition, 4 pour l'autre. Dans les deux, la représentation de tous les groupes politiques de l'opposition devra être assurée."

STOP TAFTA_revue de presse du 24 novembre 2014

TAFTA, prochain round de négociations début février 2015 (rendez-vous de fin décembre annulé) La date exacte n’a pas encore été fixée, d’après la commissaire au Commerce Cecilia Malmström, à l’issue du conseil des ministres des Affaires étrangères vendredi dernier. Elle a aussi annoncé qu’elle rencontrerait le représentant spécial des États-Unis pour le commerce le 3 décembre, à Washington.

TAFTA, le Parlement européen se prononcera en 2015 : Le rapporteur du groupe S&D Bernd Lange prépare une résolution. Elle précisera les domaines que les parlementaires souhaiteraient exclure de l’accord commercial avec les États-Unis, a-t-il expliqué lors d’une conférence la semaine dernière. Le vote est prévu en mars 2015.

Traité transatlantique : réunion du Conseil européen des affaires étrangères

Le Conseil européen des Affaires étrangères s'est réuni à Bruxelles vendredi 21 novembre 2014. A son ordre du jour, figurait  un point sur les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, également appelé « Tafta »). Des éclaircissements attendus afin de dédiaboliser un traité non encore finalisé. LIRE LA SUITE

A Bruxelles s'est tenu ce vendredi le Conseil Affaires étrangères. Au programme : le traité transatlantique pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis (TAFTA/TTIP) et l'accès et la participation aux appels d'offre publics au sein de l'Union européenne de la part d'entreprises de pays tiers. Notamment. La France a fait entendre sa voix et semble avoir obtenu le soutien de Cecilia Malmström, la nouvelle commissaire européenne chargée du Commerce. Lire la suite

ET DONC : 

L'accord transatlantique de libre-échange, une "priorité" pour les ministres européens

Les ministres européens du Commerce ont réaffirmé vendredi leur soutien à la conclusion rapide d'un accord commercial transatlantique (TTIP), alors que la contestation et le calendrier électoral américain (élections du mid-term qui a fait basculer le Sénat côté républicain mais qui pourrait inciter Barack Obama  à vouloir accélérer le processus pour une signature d'ici la fin de son mandat : janvier 2017) font craindre un déraillement des négociations. 

Pas vraiment du neuf, mais bon : 

Communiqué : L’Accord commercial UE-Canada provoquera l’explosion des poursuites à l’initiative des investisseurs.

J'en profite pour dire que AITEC, après avoir déposé une ICE tout à fait injustifiée en direction de Bruxelles, plutôt que de reconnaître ses erreurs (alors qu'Amélie Canonne avait, dans un mail, confirmé que l'ICE n'avait pas suivi la procédure appropriée) lance une ICE auto-organisée qui n'est pas enregistrée auprès de la commission des pétitions de Bruxelles ; ce qui - pour moi - représente un sacré bon gros gâchis. 

Lire aussi :

Merkel exhorte les Européens à accélérer les négociations UE-USA

En se basant sur une étude récente, l’économiste autrichien Werner Raza remet en cause les pronostics optimistes des défenseurs du TTIP 

Résumé des points principaux : 

  • Les coûts des mesures non-tarifaires sont selon lui gonflés (17 %), alors qu’en réalité, la littérature économique les situe à près de 3 % de la valeur exportée
  •  Il ajoute - avec exactitude - que la quasi-totalité des études sur TTIP réduisent ces textes législatifs à leur dimension de coûts pour les entreprises, sans considérer leur utilité publique.
  • Je suis la 1ère à l'avoir relevé (voir mes conférences) : la suppression des droits de douane aura "pour effet de réduire les rentrées issues des tarifs douaniers pour le budget de l’UE et augmentera ainsi les problèmes liés aux finances publiques."
  • Des chiffres : Selon l’étude, au fil de la période de transition de 10 ans, cette perte de recettes publiques de l’UE s’élèvera au moins à 20 milliards d’euros.
  • Seront concernés également les échanges commerciaux intra-européens : on en voit déjà les conséquences avec l'embargo russe (voir le dernier Vox Pop).

Conférence-débat TAFTA - 26 novembre 2014

Le Mouvement associatif, la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et le CRAJEP Picardie, en partenariat avec le Centre Europe Direct Picardie vous invitent le 26 novembre 2014 à partir de 19h à une conférence débat sur le thème :

« Les incidences du projet de traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Europe
sur le monde associatif et le non lucratif »

A travers cette conférence-débat, nous souhaitons informer les associations sur le projet de traité et créer un espace d’échanges entre les intervenants et les participants.

En présence de :

  • Frédéric Viale, Membre du collectif Attac France, adhérent au collectif STOP TAFTA
  • Maud Labat, Chef du Service Communication, Partenariat et Réseaux à la Représentation de la Commission européenne en France

Rendez-vous le 26 novembre 2014 à partir de 19h, Salle Conférence à l'auberge de Jeunesse d'Amiens, square Friant les 4 chênes.

Merci de confirmer votre participation à l'adresse suivante ou au 03 60 12 37 11.

#TAFTA du démon ou « la fable du cheval et de l’alouette » par @Daniele.favari

#TAFTA du démon ou « la fable du cheval et de l’alouette » ou l'extraterritorialité du droit américain appliqué au TAFTA 

Tafta cerveaux

Depuis plusieurs mois, les accords de libre-échange alimentent les discussions. Au micro de @franceculture, Jean-Pierre Chevènement, interrogé récemment sur le PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement)[1]  a eu cette réponse probante sur l’extra-territoralité des droits comparés américain et européen : « un cheval, une alouette ».

 Le cheval

Et de rappeler que les Etats-Unis avaient réussi à infliger à BNP Paribas l’amende record de  8,97 milliards de dollars, révélatrice de l’application extraterritoriale du droit américain qui semble ne connaître aucune limite.

Le droit américain comporte, en effet, des particularismes dus au fédéralisme de ses 50 états souverains[2] sous l’autorité supérieure commune de Washington DC. C’est donc un système complexe de droit - organisé selon la règle du 10ème amendement de la Constitution qui donne « les compétences  non explicitement accordées au gouvernement fédéral respectivement à chacun des Etats ou au peuple »[3] - fondé à la fois sur les résolutions  du Congrès, les décrets et les principes qui se dégagent de la jurisprudence. La common law[4] (ou corps de règles non écrites car dites non par le législateur mais par le juge)  consacre l’importance du juge, et fait que les décisions judiciaires ont alors le même poids que les lois écrites. C’est pour cela que le règlement des conflits, se fait, la plupart du temps, par l’arbitrage, selon les méthodes du droit international. Par ailleurs,  on le sait, les Américains sont très réticents à abandonner leur système protectionniste du « Buy American Act» qui favorise les entreprises américaines pour l’accès aux marchés publics et bloque les autres en amont[5].

L’alouette

A l’inverse, l’Union européenne n’est pas une fédération de jure[6], même si elle possède les attributs d’un état fédéral. C’est, de facto,  une entité supranationale d’états au sommet de laquelle 3 institutions[7] interviennent dans le processus législatif et élaborent des actes - selon le principe de «codécision» - qui, une fois adoptés sont mis en œuvre par les États membres. Ce n’est donc pas une entité supérieure indépendante des États qui la composent qui décide. Chaque Etat membre dispose, par ailleurs, de son propre appareil législatif, d’autant que parfois les décisions de l’UE sont prises selon le « principe de subsidiarité »[8] où la volonté des États l’emporte alors sur celle de l’Union. L’individualité étatique est ainsi conservée. De ce point de vue là, l’analogie peut être faite avec les Etats-Unis.

C’est ainsi que la faculté - récemment adoptée en Commission de l'environnement selon ce principe – a été donnée aux États membres de restreindre ou interdire la culture d'OGMs sur leur propre territoire alors qu’elle est autorisée au niveau européen à défaut d’« une législation européenne qui permette à chacun des états membres de ne pas être attaqués devant l’OMC »[9].

Si l’OMC dispose, en effet, d’un Organe de Règlement des Différends (ORD), celui-ci règle les litiges pouvant survenir entre gouvernements membres sans rendre de jugement car les différends se règlent le plus souvent à l'amiable ou au stade de la phase de consultation prolongée, nonobstant une possibilité d’appel.

Le démon

A l’inverse, le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), tribunal arbitral supranational créé en 1965 par la Banque mondiale, sous l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (2.500 TBI),  institue un mécanisme d’arbitrage afin de résoudre – dans une interprétation large -les différends entre Etats et investisseurs étrangers.

C’est remettre au cœur du débat le chapitre de ces transnationales (FTN) qui attaquent les Etats car, au 31 décembre 2012, le CIRDI avait enregistré 419 affaires[10] susceptibles d’être instruites par des arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc dont le plus grand nombre (160) est américain. Les décisions profitent globalement (36% des cas) aux transnationales.

Concernés à hauteur de 30% par ces procédures, nombre d’états d’Amérique du Sud se sont retirés du CIRDI (faculté reconnue par le droit international public) eu égard à la multiplicité des condamnations auxquelles ils ont à faire face. En outre, les nombreux arrêts (avec seule possibilité de révision et d’annulation) qui constituent la jurisprudence et transforment le droit international font que les procédures engagées devant le CIRDI ne seraient pas recevables devant des juridictions respectueuses de la souveraineté des Etats.

Le TAFTA

Dès lors, les avis divergent d’un pays à l’autre sur la nécessité de supprimer ou non[11] le redouté mécanisme d’arbitrage privé du TAFTA. Déjà présent dans l’accord avec le Canada, les négociateurs tentent d’y introduire plus de transparence et un Comité ad hoc chargé d’étudier la possibilité de créer un mécanisme d’appel (sic). 

L’UE a, néanmoins, déjà pris les devants en établissant la responsabilité financière[12] eu égard au résultat d’une éventuelle future condamnation, entre l’Union elle-même et l’Etat membre responsable du traitement accordé.

D’ores et déjà, avant même la signature de l’accord avec les Etats Unis, le gouverneur républicain de la Caroline du Nord menace la France de représailles - qui présupposent de la suite - considérant le projet de la ministre de la Santé d’imposer le paquet de cigarettes « générique » à partir de 2016 comme une « attaque directe » au droit des marques, confirmant ainsi les conséquences du mécanisme d’arbitrage que nous pouvions subodorées.

Par ces accords de libre-échange, on entérine, en somme, la super puissance économique des transnationales sur les Etats alors qu’il serait opportun que l’Union européenne prenne les initiatives nécessaires afin d’assurer le respect des principes auxquels elle astreint ses Etats membres et conteste les velleités américaines lors des négociations en cours.

© Danièle Favari, Juriste spécialisée en droit européen de l'environnement, Auteure de  "Europe-Etats-Unis, les enjeux de l'accord de libre-échange" aux Editions Yves Michel. 


[1] Acronyme français du TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement)

[2] dotés d’un pouvoir législatif, d’organes judiciaires, et d’une administration

[3] On trouve ainsi 3 catégories : les pouvoirs du gouvernement fédéral, ceux des États fédérés et les pouvoirs exercés en commun

[4] Introduction au droit des États-Unis d'Amérique (Juris Pedia, le droit partagé)

[5] Commission des investissements étrangers aux USA (CFIUS)

[6] Ou « ipso jure » qui signifie « de plein droit »

[7] Le Conseil, le parlement européen et la Commission européenne

[8] Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions qui demeurent de la seule compétence des États tout en permettant l’intervention de l’Union si "les objectifs [d’une action] envisagés ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante" par les États.

[9] José Bové, eurodéputé

[10] 63% pour les TBI, 4% pour l’ALENA, 4% pour le TCE, 2% pour  des ALE et 27% pour des contrats d’investissement (Source : statistiques du CIRDI 2013)

[11] L’allemand Sigmar Gabriel est carrément pour sa suppression dans le PTCI alors que 14 Etats européens (dont UK, Espagne et Suède) y sont favorables et que ce mécanisme est partie intégrante de l’accord avec le Canada signé le 28 septembre dernier

[12] Rapport Pawel Zawelski, 16 avril 2014

Mon article sur Slate.fr "TAFTA : petits arrangements entre amis"

Tafta: petits arrangements entre amis?

Dollar euro un reutersCe qu'impliquent les négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord de libre-échange dont le 5e round des négociations s’est tenu jusqu’au 23 mai à Arlington, en Virginie, procède d’une volonté réciproque scellée, dès 1990, par la «déclaration transatlantique», puis par la création par les deux parties, en 2007, du Conseil économique transatlantique, sous l’impulsion et la volonté de la chancelière Angela Merkel, lors de sa présidence tournante de l’UE.

La Commission européenne mène ses négociations –du ressort de la politique commerciale commune[1]– en vertu du mandat qui lui a été donné par le Conseil et le Parlement européens. Elle est assistée dans sa tâche par le Comité 207 (du nom de l’article du Traité fondateur), groupe d’experts de haut niveau qu’a détaillé Kiergaard.

Le mandat «trade sensitive» donné à la Commission n’a pas encore été rendu public, mais on en connaît le contenu de ses 46 articles, puisqu’ils ont été traduits par Magali Pernin, du blog Contrelacour. C’est donc en se fondant sur une approche pragmatique et rationnelle que l’on a pu analyser leurs différentes conséquences.

Il convient de préciser que, malgré l’appellation «accord ou partenariat», il s’agit bien d’un traité qui se situera au-dessus des lois européennes. En outre, l’Union est une entité supérieure aux Etats membres, alors que la gouvernance étasunienne est organisée sous forme de fédéralisme[2]. C’est important à savoir lorsqu’il s’agit de parler d’échanges commerciaux avec les Etats-Unis car, considérés comme souverains, les Etats fédéraux vont tous devoir ratifier le traité.

#TAFTA_ revue de presse au 20 juin 2014

Mon article dans SLATE « Tafta: petits arrangements entre amis? »

Dollar euro un reutersCe qu'impliquent les négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

Cet accord de libre-échange dont le 5e round des négociations s’est tenu jusqu’au 23 mai à Arlington, en Virginie, procède d’une volonté réciproque scellée, dès 1990, par la «déclaration transatlantique», puis par la création par les deux parties, en 2007, du Conseil économique transatlantique, sous l’impulsion et la volonté de la chancelière Angela Merkel, lors de sa présidence tournante de l’UE.  La Commission européenne mène ses négociations –du ressort de la politique commerciale commune[1]– en vertu du mandat qui lui a été donné par le Conseil et le Parlement européens. Elle est assistée dans sa tâche par le Comité 207 (du nom de l’article du Traité fondateur), groupe d’experts de haut niveau qu’a détaillé Kiergaard.

A LIRE ABSOLUMENT


Faut-il avoir peur du Traité Transatlantique ?
Enquête sur l'importation de la viande américaine, l'un des principaux volets du TTIP (Transatlantic trade and investment partnership). Presque inconnu du grand public, cet accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, actuellement en négociation à Bruxelles, pourrait avoir d'importantes conséquences sur nos emplois et nos modes de vie.

Entretien avec Yannick Jadot, chef de file des eurodéputés EELV au Parlement européen. PAR L'EXCELLENT VOX POP QUI ME SUIT SUR TWITTER

Michel Sapin avoue que le traité transatlantique favorise les Etats-Unis

 Mais qu’est-t-il passé dans la tête du ministre du budget, qui n’est pourtant pas un perdreau de l’année, pour affirmer qu’une sanction injuste de BNP Paribas « pourrait affecter les discussions en cours sur le traité de libre-échange » ? Quelques mots très révélateurs…

Une admission révélatrice :  En effet, ces quelques mots sont très riches de sens. En utilisant le traité transatlantique en cours de négociation entre l’Union Européenne et les Etats-Unis pour menacer Washington alors que BNP Paribas pourrait être soumise à une amende délirante, Michel Sapin indique de facto que ce traité va davantage profiter aux Etats-Unis qu’aux pays européens. Car si le traité profitait davantage au vieux continent, ce devrait être les Etats-Unis qui menaceraient d’interrompre la négociation devant l’interférence du gouvernement français et il n’aurait aucun intérêt à évoquer une telle option dans le cadre du dossier BNP Paribas. Là, parce que le gouvernement français menace la négociation, cela signifie de facto que cette négociation représente un bénéfice potentiel pour Washington, et donc globalement que le traité transatlantique favorise les Etats-Unis. PAR LAURENT PINSOLLE QUI RECOMMANDE MON LIVRE

Tweet allemagneLe tweet pro-TTIP qui indigne l'Allemagne :  L'ambassade américaine de Berlin a annoncé sur Twitter qu'elle proposait 20.000 dollars à tout projet pro-TTIP. Une initiative qui provoque l'indignation outre-Rhin. (ce n'est pas un Hoax, j'ai vérifié à la source)

AUDITION DE FLEUR PELLERIN_Assemblée Nationale du 17 juin 2014

De l'aveu même de @fleurpellerin, les négociations du #‎TAFTA posent la question de l'extraterritorialité du droit américain qui prédomine (soft power/hard power) et que même la BCE pourrait être mise en difficulté par une décision de justice.

Le meilleur pour la fin : document secret révélé par Wilikeaks sur le TISA (l’autre accord en cours de négociation sur les services) : 

Secret Trade in Services Agreement (TISA) - Financial Services Annex