Nous protestons contre le traité transatlantique

Le lien vers la pétition

Eu égard aux 4859 signatures présentes et précédentes, VOICI le TEXTE INITIAL  :

Nous protestons CONTRE les négociations commerciales transatlantiques appelé(es) TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ) ou encore PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement); partenariat qualifié par le Président OBAMA comme devant créer « des millions d’emplois de qualité en Amérique ».

Mais quel gain pour l’Europe ? Selon Karel de Gucht « les retombées de cet accord devraient être de l’ordre de 0,5 à 1% du PIB, avec à la clé des centaines de milliers d’emplois créés…(2 millions) » Le PIB de l'Union européenne étant de 18 400 milliards de dollars, et celui de chaque habitant de la France de 108 standards de pouvoir d'achat (SPA) ou 29 660 dollars (calculés en PPA) par habitant de l’Union européenne, cela représenterait donc un gain de 545 euros/an pour une famille de 4 personnes (SOIT 3 CENTIMES/JOUR/PERSONNE à L'HORIZON 2029). Pour l’économie européenne, des gains de l’ordre de 119 milliards d’euros par an sont avancés ; chiffres qui doivent être pris avec la plus grande précaution, selon le professeur Clive George, économiste senior de l’Université de Manchester [1]. D'ailleurs, ils sont issus d'une étude du Centre for Economic Policy Research, dont les liens avec la Banque Centrale (BCE), les organismes commerciaux et professionnels, et les chambres de commerce sont avérés, sans que soient remises en cause l’indéniable compétence de ses chercheurs, mais dont les méthodes d’évaluation et les modèles économiques utilisés sont uniquement basés sur des interviews de dirigeants d’entreprises tous favorables à la libéralisation.

Selon la Commission européenne elle-même [2]« des secteurs comme  les producteurs de viande, d’engrais, de bioéthanol et de sucre » seront menacés par « les avantages compétitifs de l’industrie étatsunienne vis-à-vis de ses homologues européens avec des conséquences négatives pour l’industrie européenne » alors que d’autres secteurs marchands tels que celui de l’automobile, les transports aériens et maritimes, les machines, les produits chimiques et pharmaceutiques, les aliments transformés et les boissons, l'industrie, les services professionnels, les produits métalliques et  textiles, ainsi que de nombreux autres acteurs de biens et services devraient, eux, bénéficier d’un impact positif.

Même si l’« exception culturelle » a permis à la France de tenir son secteur culturel (article 21 : services de l’audiovisuel seuls) en dehors des négociations de cet accord de libre-échange, cette exclusion n’est pas définitive et dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, le PTCI pourrait reprendre les éléments présents dans le projet “ACTA” (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon), qui a déjà suscité une vive polémique au sein même du Parlement européen qui l’a d’ailleurs rejeté. Fort de cette expérience, son rôle a, dans cette nouvelle négociation, été réduit à une « peau de chagrin » et à la ratification du processus en fin de parcours. Une situation d’autant plus préoccupante que les eurodéputés sont également privés d’accès aux documents et que, déjà, les américains refusent que la Commission européenne satisfasse aux demandes d’accès aux documents de la négociation formulées par les gouvernements nationaux au motif que « ces documents sont la propriété des États-Unis et que nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons ».

Le mandat donné à la Commission européenne [3] appelle à une « réduction substantielle des barrières douanières et tarifaires » alors que les droits de douane protègent certains secteurs vis-à-vis d’une agriculture étatsunienne plus industrielle et plus « compétitive », entraînant de facto la disparition des circuits courts et celle de la relocalisation des activités agricoles, de l’agro- écologie et de l’agriculture paysanne. Cet accord fait, également, redouter la marchandisation de nouveaux pans de l’économie dans des secteurs qui, relevant encore du service public, pourraient ainsi être ouverts à la concurrence, contraignant les collectivités locales à lancer des appels d’offre ouverts aux multinationales et générant ainsi une dérégulation totale du marché au profit du secteur privé (article 24 : accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local)). Ce projet consacre ainsi la domination des multinationales européennes comme américaines et vise, à coup sûr,  l’asservissement des populations concernées en portant une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux.

Ce projet pourrait aussi introduire un mécanisme d’arbitrage privé qui se substituerait aux juridictions existantes, permettant ainsi aux investisseurs privés de contourner les lois et les décisions qui leur seraient gênantes. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs (Investor-state dispute settlement ou ISDS) reste une question très controversée en ce qu’il permettra à tout investisseur étranger d’intenter une action devant un tribunal de tout État membre ou de la Cour européenne de justice en faisant valoir une violation du Traité. Si le champ d’application de l’ISDS est maintenu, il compromet la notion même de souveraineté nationale impliquant qu'un pays doit adapter sa législation aux investisseurs et contraindrait - dans une procédure arbitrale non soumise aux règles juridiques nationales - les gouvernements condamnés à payer des amendes colossales sur les deniers des contribuables si les procès sont perdus, comme ce fut le cas de l'Equateur contre Occidental Petroleum (1,77 millions de dollars).

Nous, citoyens européens, DEMANDONS à la Commission Européenne l'arrêt immédiat des négociations, l'absolue transparence à laquelle elle s'est engagée (Article 44) sur le processus entrepris et que celle-ci soit étendue, non seulement aux instances représentatives, mais également à l’ensemble des citoyens européens en vue de la tenue d'un référendum à l'échelle de l'UE, afin de rejeter toute forme de soumission aux intérêts marchands des multinationales.


ARTICLE 11 de la Constitution française de 1958 : [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.  Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.