STOP TAFTA_actualités au 31 mai 2015

Le 28 mai, la commission du commerce international du Parlement européen a voté en faveur des tribunaux d’arbitrage dans le cadre du traité transatlantique, à la faveur d’un ralliement des socialistes aux conservateurs. 

L'accord de libre-échange, en cours de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, a reçu une première marque de soutien du Parlement européen jeudi 28 mai avec le feu vert de la commission en charge du commerce. Les recommandations du Parlement européen sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), ont été approuvées en commission par 28 voix pour, 13 voix contre et aucune abstention. Elles doivent encore être adoptées par le Parlement dans son ensemble, lors d’un vote en plénière prévu le 10 juin et n’ont qu’une valeur non contraignante. A LIRE DANS EURACTIV

EN DÉPIT DE LA VOLONTÉ DES PEUPLES, LE PARLEMENT EUROPÉEN A DIT OUI… AU TAFTA !

Stop tafta europe oui nonAccord de libre-échange UE-USA: un premier soutien du Parlement européen L’accord de libre-échange, en cours de négociations entre Européens et Américains, a reçu une première marque de soutien du Parlement européen jeudi avec le feu vert de la commission en charge du commerce, ce qui a provoqué la colère des eurodéputés verts, fermement opposés à ce projet.

Cet accord de libre-échange connu sous l’acronyme «TTIP» («Tafta» en français) a reçu le soutien de 28 parlementaires européens (socialistes, conservateurs et libéraux), faisant partie de la commission en charge du commerce. Treize se sont prononcés contre. Parmi eux, les eurodéputés verts dont le Français Yannick Jadot, qui a déploré «le reniement du groupe socialiste», en particulier sur le très controversé sujet des tribunaux d’arbitrage (ISDS). Ces procédures d’arbitrage inquiètent nombre de pays européens, qui y voient la porte ouverte à une remise en cause par des multinationales de leurs politiques publiques. Le groupe socialiste au Parlement «considérait jusqu’à maintenant (l’ISDS) inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants», a souligné M. Jadot, par ailleurs vice-président de la commission du commerce international. «L’objet de ce vote était de définir les lignes rouges et principes directeurs qui doivent encadrer les négociations et sur lesquels nous resterons intransigeants», ont estimé pour leur part les eurodéputés conservateurs Tokia Saïfi et Franck Proust, dans un communiqué. «Nous n’accepterons pas un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat sans que celui-ci ne soit réformé», ont-ils ajouté, allant dans le sens de la proposition faite par la commissaire européenne Cecilia Malmström qui espère rouvrir à l’automne ce dossier sensible;

Face à la contestation suscitée par ce mécanisme, le dossier est gelé depuis des mois. Pour débloquer la situation, Mme Malmström a proposé d’aller vers la création d’un tribunal international permanent pour régler les litiges liés à l’investissement et remplacer le mécanisme bilatéral jusqu’ici évoqué. Elle suggère également la mise en place d’un mécanisme d’appel. Le Parlement européen se prononcera dans son ensemble le 10 juin sur l’accord UE-USA en cours de négociation. DANS LIBE

28 mai inta

article Mediapart (offert par Annick Clairin)

De notre envoyé spécial à Bruxelles.- Le vote n'a rien de définitif, mais il permet de prendre la température. Avec 28 voix pour et 13 contre, les eurodéputés de la commission « commerce international » ont apporté leur soutien, jeudi, au projet de traité de libre-échange avec les États-Unis (TTIP, ou TAFTA pour ses adversaires), en y ajoutant quelques garanties, par exemple sur la protection des données personnelles. Ce compromis, débattu jusqu'à la dernière minute, prépare le terrain à un feu vert en séance plénière, à Strasbourg le 10 juin. Le texte sur lequel les élus ont voté n'est qu'un rapport d'initiative, rédigé par le social-démocrate allemand Bernd Lange. Il est censé envoyer à la commission de Jean-Claude Juncker, qui négocie en ce moment avec Washington, les « recommandations » des députés. Sur le fond, il n'engage à rien. Mais le parlement européen a vu ses compétences grandir en matière de commerce international depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Si bien que les eurodéputés pourront, une fois les négociations terminées entre Bruxelles et Washington (sans doute d'ici la fin de leur mandat en 2019), valider ou rejeter le texte final. Les rapports de force dans cette commission « commerce » sont donc décisifs pour la suite. 
« Le parlement européen a pu orienter les débats pour qu'ils aillent dans la bonne direction », s'est félicité Lange, le rapporteur du texte, évoquant un « consensus assez large » sur la dernière mouture du texte. Mais « un point continue de faire débat », a-t-il reconnu. L'élu allemand fait référence à l'un des points durs du TTIP en chantier, le mécanisme d'arbitrage entre État et investisseur privé (dit « ISDS »), qui autorise des multinationales à attaquer en justice des États lorsqu'elles estiment leurs intérêts bafoués. Jusqu'à présent, les sociaux-démocrates tenaient une ligne ferme : ils plaidaient explicitement pour une exclusion de l'ISDS du TTIP, aux côtés des Verts ou de la GUE (groupe où l'on retrouve le Front de gauche). Mais la formulation, qui dérangeait le PPE (premier groupe du parlement, droite) a disparu dans le rapport Lange adopté jeudi. Ce qui n'a pas empêché les sociaux-démocrates de voter pour, au nom des nécessaires compromis pour faire tourner la machine européenne… Le texte se contente de renvoyer aux pistes, vagues, de réforme évoquées, début mai, par la commissaire au commerce, Cecilia Malmström – en particulier la mise en place d'un mécanisme d'appel, ou encore la création, à long terme, d'une « cour permanente »Le socialiste français Emmanuel Maurel est le seul des sociaux-démocrates présents dans cette commission « commerce » à avoir voté contre le rapport « Il y a trop de formules ambiguës sur le mécanisme d'arbitrage ISDS, trop de reculs par rapport aux lignes rouges que l'on s'était fixés », explique-t-il à Mediapart. Il espère inverser la tendance, au sein de son groupe, d'ici le vote à Strasbourg en juin – ce qui ne sera pas évident, vu les pressions sur ce dossier, devenu emblématique du mandat en cours. L'eurodéputé écolo Yannick Jadot quant à lui « regrette que les sociaux-démocrates aient cédé, pour se ranger derrière le PPE ». « Cette commission s'aligne sur les propositions de Malmström, qui doit être très contente à l'heure actuelle. L'écran de fumée qu'elle a créé avec quelques propositions sur l'ISDS semble porter ses fruits », poursuit l'élu français.  Les citoyens sont les dindons de la farce, puisqu'ils se sont exprimés à 97 % contre l'ISDS l'an dernier, a réagi, de son côté, l'eurodéputée italienne Tiziana Beghin, membre du Mouvement Cinq Etoiles. Nous sommes au parlement européen mais nous ne représentons personne ! »L'élue fait allusion à cette consultation publique lancée par la commission en 2014, sur le volet précis de l'ISDS, et dont 97 % des réponses apportées exprimaient leur opposition au mécanisme. C'est pour répondre à ces inquiétudes que Cecilia Malmström a présenté, au début des mois, des pistes de réforme.

Quant à l'eurodéputée Marine Le Pen, qui ne manque jamais une occasion dans les médias de dénoncer le TTIP, elle n'était pas à Bruxelles pour le vote. « Elle préfère aller chercher de l'argent en Russie plutôt que d'aller voter en commission », raillait Yannick Jadot, jeudi, à l'issue du vote. « Le vote a montré que le grand saut n'a pas eu lieu : il n'y a pas de volonté du parlement européen d'exclure l'ISDS », regrettait l'Allemand Helmut Scholz (Die Linke).

La centriste Marielle de Sarnez (MoDem), elle, a voté pour le texte. Elle se dit prudente sur le volet « ISDS », tout en s'inquiétant des effets en cascade, pour les intérêts des entreprises françaises, d'un retrait de l'ISDS du traité avec les États-Unis. « Prenez l'exemple du Vietnam [un accord de libre-échange avec l'UE est aussi en négociation – ndlr]. Ce que l'on négociera avec les États-Unis risque de faire jurisprudence pour les accords à venir, et les autorités vietnamiennes risquent de nous renvoyer la balle, et de ne pas vouloir inclure de clauses de protection pour les investisseurs français », expliquait l'eurodéputée à Mediapart, mi-avril. Signe qui ne trompe pas, BusinessEurope, le lobby patronal européen, s'est félicité jeudi du signal envoyé par les eurodéputés. « Une dynamique positive est de retour », lit-on dans le communiqué. La fédération européenne des associations de consommateurs parle, elle, d'un« résultat mitigé » : « Nous sommes rassurés que le parlement européen ait fixé des limites claires vis-à-vis de domaines clés pour les consommateurs tels que les services financiers ou la protection des données », explique la BEUC, tout en rappelant son opposition franche à l'ISDS. Ce compromis était loin d'être acquis il y a encore quelques jours. Ce n'est pas le scénario le plus probable, mais il pourrait être défait lors de la session plénière de juin. Depuis janvier, plus d'une dizaine de commissions spécialisées, au sein du parlement, s'étaient prononcées, à titre indicatif, sur le projet de TTIP, préparant le terrain au vote de jeudi. Cinq d'entre elles avaient exprimé leur volonté d'exclure clairement l'ISDS des négociations. L'une d'entre elles a même voté à la majorité absolue contre ce mécanisme d'arbitrage. D'ici le vote en plénière, les pressions vont donc encore s'intensifier, dans un sens comme dans l'autre. Comme toujours à Bruxelles, les sociaux-démocrates se trouvent dans la position la plus inconfortable, piégés par leur « grande coalition » avec la droite du PPE. Au parlement européen, l'avenir du TTIP dépend donc plus que jamais de l'unité que saura conserver, ou pas, le groupe des sociaux-démocrates sur cet épineux dossier. 

Déclaration de Patrick Le Hyaric, député européen

Le parlement européen doit voter le 10 juin prochain un texte confortant ou pas la commission européenne dans son projet de créer avec les Etats-Unis un Grand Marché Unique Transatlantique. Cinq commissions du parlement ont rejetées ces dernières semaines ce projet. Particulièrement son volet consistant a créer un droit des affaires à la place des droits humains avec la création d’un tribunal privé arbitral qui déssaisirais les Etats de leur souveraineté au profit des sociétés multinationales.

 

Or jeudi dernier, le 28 mai, une nouvelle alliance entre les groupes socialistes et des droites au sein de la commission du Commerce international a adopter un texte approuvant les choix de la commission. Le député socialiste Français votant contre avec les écologistes, le mouvement cinq étoiles italiens et mon groupe de la Gauche unitaire (GUE /NGL). L’extrême droite laissant passer le texte en ne venant pas voter. Cette « résolution » doit servir de base à la position du Parlement pour les négociations en cours avec les États-Unis. Ainsi, droite, libéraux et socialistes européens ont volontairement ignorés les risques que fait peser le projet de traité transatlantique sur nos vies car les droits sociaux, nos normes sanitaires, environnementales et la capacité future des Etats et des parlements à légiférer seraient gravement mis en cause.

 

En créant une vaste zone de libre-échange regroupant États-Unis et Union européenne, l’accord transatlantique mettrait en concurrence non seulement les productions, les services et les travailleurs, mais aussi toutes les normes existantes: Sécurité sur les produits, les médicaments, les normes sanitaires pour les denrées agricoles, les règles environnementales et les conventions du travail. Le projet d’inclure dans l’accord un système de tribunaux privés: les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États contre les droits nationaux et Européens, créerait un nouveau droit au service des puissances industrielles et financières. Maintenant ce texte viendra devant la session du parlement européen le 10 juin. D’ici-là ensemble faisons nous entendre, amplifions les actions les plus diversifiées auprès de vos parlementaires européens et de tous les élus pour qu’ils n’approuvent pas ce texte.