TOUR D'HORIZON SUR LES ALE (accords libre échange)

et un résumé tout fait :

Une fois n'est pas coutume, je fais un billet spécial (après mon ITW sur BLTV) pour recenser tout ce que l'on sait sur les ALE (TAFTA, TISA, CETA). J'espère qu'il ne sera pas trop rébarbatif.

Plusieurs accords sont en cours de négociation

1 - Le TISA (Trade in Services Agreement) ou Accord sur le Commerce des Services (ACS) avec les USA, l’UE, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Israël et la Turquie, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, Panama, le Paraguay, le Pérou, Taïwan, Hongkong et la Corée du Sud, Le Pakistan ; ce projet de traité qui  devrait confirmer l’objectif commun à tous ces pays de libéralisation progressive des échanges de services ».

Outre les Etats-Unis et l'Union européenne (au nom de ses 28 Etats membres), 22 pays (tous membres de l’OMC qui le souhaitaient.) sont associés à ce jour aux négociations. Ce dernier accord est, comme les autres, destiné à amplifier les règles de l’OMC qui constituaient la base du commerce multilatéral et aussi à contourner l’enlisement du programme de Doha Il touchera les domaines suivants : la transparence, la réglementation intérieure, les entreprises d’État, les services de télécommunications, les services informatiques, le commerce électronique, les transferts de données transfrontaliers, les services financiers, les services postaux et de courrier, les services de transport maritime international, les marchés publics de services et les subventions (audiovisuel et services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (régaliens  exclus).

le mandat de négociation du tisa a été déclassifié en mars 2015  mais les négociations sont ultra secrètes (dans l'Ambassade d'Australie à Genève) et l'on doit les quelques éléments en notre possession à Wikileaks.

2 - Le  TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement)  ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou PTCI (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) dont le 8ème cycle a eu lieu du 2 au 8 février 2015 à Bruxelles pour lequel 46points /70 ont été abordés (certains conclus, d’autres optionnels) ; c'est de ce traité dont nous parlerons ci-dessous.

3 - et enfin, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) ou AECG ( Accord Économique et Commercial Global) qui, lui, a été signé le 26 septembre 2014 avec le Canada et dont les 1.500 pages qui vont prochainement être envoyées à la traduction ne peuvent , selon Cecilia Malmström, plus être changées (sic) (processus de ratification en cours). Il a été publié en français sur le seul site du gouvernement canadien et en anglais sur celui de la Commission européenne.

POURQUOI LE TAFTA, POURQUOI CE TRAITE ?

Car, selon un document de la Commission européenne elle-même (dont on rappelle ici qu’elle est en charge de l’intérêt général), l’Union européenne entretient des relations étroites de longue date et, notamment, des relations économiques bilatérales sans équivalent (excédent commercial accru de +84,3 milliards  en 2013) avec les États-Unis. Si l’on considère l’ensemble des biens et des services, elles totalisent actuellement 45 % du commerce mondial; l’Union européenne et les États-Unis étant, depuis de nombreuses années, chacun le premier partenaire commercial de l’autre. Les relations de l'Union européenne avec le Canada sont tout aussi étroites et anciennes ; l’Union Européenne étant le deuxième plus grand partenaire commercial du Canada, qui est le 4ème plus important destinataire des investissements européens (29 milliards d'euros, contre 124 pour les États-Unis) . La valeur des échanges entre les deux zones a d’ailleurs atteint le pic (historique) de 31,6 Bn euros en 2013 (+ 4,3) dûs au Royaume-Uni et à l’Allemagne.

Compte tenu de leurs relations déjà privilégiées, on peut se demander ce qui incite ces super-puissances à accroître la libéralisation de leur marché alors que leurs flux commerciaux représentent donc déjà leurs premiers marchés (export/import) .

 QUESTION DE GEOPOLITIQUE

Au cours du prochain demi-siècle, les économies de marché émergentes à forte croissance vont peser de plus en plus lourd dans la production mondiale ce qui devrait bouleverser les rapports de force entre les Etats. D’après une étude de l’OCDE, la Chine devancerait les Etats-Unis à partir de 2016 (Elle est déjà devant les USA en Parité du Pouvoir d'Achat : PPA) et deviendrait ainsi la première puissance mondiale.  Par ailleurs le taux de croissance de la zone euro passerait (de 17 % en 2011) à  à 12% en 2030 et enfin 9% en 2060. 

La vraie raison est qu’une véritable stagnation menace aussi la zone euro.La croissance n’y progresserait que de 0,3 point à 1,1 % en 2015. En 2016, elle s’établirait à 1,7 %. et même 1,5% en 2016, selon La Banque centrale européenne (BCE)  compte tenu du niveau élevé du chômage et d’une inflation toujours inférieure aux 2%, cette zone représente un risque majeur pour la croissance mondiale. Cela, alors que la croissance chinoise pourtant ralentie en 2014, est toutefois à 7,4 %

En creux se dessine dont une alliance anti-BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) puisque les Etats-Unis négocient avec l’ensemble des pays de la zone trans-pacifique (à l’exclusion de la Chine) un accord TPP (Trans-Pacific Partnership).  De son côté, la Chine négocie un grand accord baptisé RCEP (Regional Comprehensive Economic Partnership, accord économique régional complet) avec le reste de l'Asie, l'Inde et l'Océanie. On peut craindre que ne se dessinent à l'avenir de grands blocs antagonistes.

ENJEUX & OBJECTIFS du TAFTA

L’accord de libre-échange transatlantique, qui se négocie actuellement, a été présenté comme devant « booster » l’économie avec, comme pronostic, une augmentation du PIB de 0,5 % (soit la somme de 545 euros par an pour une famille de 4 personnes, soit 30 centimes d’euros/jour), à l’horizon 2027, c'est-à-dire dans 12 ans) et la promesse "illusoire" de la création de millions d’emplois. Cette économie pour les consommateurs que nous sommes proviendrait d'importations moins chères à cause de la suppression des droits de douane (mais aussi parce que les subventions à l'exportation profitent, en bout de ligne, aux consommateurs des pays qui importent)

 Selon le professeur Clive George, économiste senior de l'université de Manchester, ces chiffres doivent pris avec la plus grande précaution. Parce que l’étude - mandatée par la Commission européenne - dont ils sont issus émane du Center for Economic Policy Research, financé par les plus importantes firmes bancaires, lié aux organismes commerciaux et professionnels et aux chambres de commerce, et dont les méthodes d'évaluation et les modèles économiques reposent uniquement sur les interviews de dirigeants d'entreprises tous favorables à la libéralisation.

 On est , de facto, dans des chiffres et prévisions… dérisoires. 

SUPPRESSION DES BARRIERES DOUANIERES /TARIFAIRES

Les barrières tarifaires sont essentiellement les droits de douane imposés à  l'entrée des marchandises.

Les USA appliquent un tarif douanier qui fait partie des plus bas du monde. Il est de 3% en moyenne. Selon le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).Les droits de douanes sont plus élevés sur les produits textiles et agroalimentaires (droit moyen de 17,3%).

 On l’a vu, leur suppression est censée arrondir le porte monnaie des ménages européens de 545 euros/an.Mais, c’est omettre d’estimer l’impact de cette suppression sur le financement des dépenses communes de  l’UE auxquels ils sont  normalement affectés (perçus sur les importations de produits en provenance des pays extérieurs à l'UE, ils représentaient en 2013 14% de la totalité des ressources propres traditionnelles (RPT : soit  16.701.200.000,00, selon synthèse de l'exécution du budget recettes au 31.01.2015 ) et des états membres (25 % du montant pour compenser leurs frais de perception : décision 2000/597/ce, euratom du conseil du 29 septembre 2000 (drp 2000).  La perte de cette source de financement devra donc être remplacée par d'autres impôts, sur la consommation ou sur le revenu, qui auront des effets non négligeables sur le niveau de vie, donc sur la croissance et compensée par une contribution accrue des Etats membres destinée à pallier ce manque à gagner ; ce qui ne va pas manquer d’entraîner une nouvelle politique d’austérité budgétaire.

Autre oubli notoire, les conséquences de ce non-protectionnisme sur un secteur industriel naissant et encore fragile (selon l'économiste Friedrich List) d'autant que les marchés publics européens sont ouverts à 95% à la concurrence internationale alors que les marchés américains ne le sont qu’à 47%, deux fois moins. ((Buy American Act : loi fédérale américaine entrée en vigueur en 1933 qui impose l'achat de biens produits sur le territoire américain pour les achats directs effectués par le gouvernement américain afin de privilégier l'industrie nationale. Il s'agit donc de mesures protectionnistes)

BARRIERES NON TARIFAIRES (BNT)/TBT

Les barrières non tarifaires sont toutes les autres barrières (normes par exemple). Tel est  le véritable enjeu de ces accords est bien plutôt la levée des entraves bureaucratiques et des règles superflues - qui compliquent l’achat et la vente de part et d’autre de l’Atlantique par la divergence des réglementations – [par une « réduction substantielle (25%) des barrières non-tarifaires » ou l’ensemble des mesures restrictives non-tarifaires] Les exemples les plus courants en sont les contingents, les normes techniques ou sanitaires ou des textes législatifs favorisant les entreprises nationales visant à protéger son marché de la concurrence extérieure.  Les secteurs concernés sont ceux : de l’automobile, la pharmacie, les médicaments, les cosmétiques et produits chimiques, les pesticides, les TIC, etc… sans abaissement apparent du niveau de protection, mais sur la base d’une reconnaissance ou d’une harmonisation mutuelle.

La question qui reste en suspens de ces négociations consiste à savoir si les négociateurs opteront pour la reconnaissance mutuelle (libre circulation des marchandises et des services sans qu'il soit nécessaire d'harmoniser les législations nationales des États membres) ou l'harmonisation. Mais,  qu’il s’agisse de reconnaissance ou d’harmonisation : « C’est le danger  évident [de la reconnaissance mutuelle] qui permettrait à des produits admis sur un marché d’obtenir un droit d’entrée automatique sur l’autre », [ont expliqué dans une tribune, Yannick Jadot et Michèle Rivasi, eurodéputés EELV, à la veille de la rencontre à Bruxelles de Barack Obama avec les dirigeants de l'Union européenne].

TAFTA DANS NOTRE ASSIETTE

En 2013, aux Etats-Unis, plus de 33 000 tonnes du produit ont été utilisées pour les cultures de maïs, de sorgho et de canne à sucre. Pour une pomme, par exemple, les Etats-Unis tolèrent 25 mg/kilos de résidus pour le pesticide Captan alors que les Européens n’autorisent que 3 mg/kilos.Tafta dans l assiette

"Ni alignement des normes vers le bas, ni de remise en cause des choix démocratiques, jamais' (Matthias Fekl, alternatives économiques). On peut cependant craindre que le principe d’harmonisation internationale n’empêche le développement de normes « supérieures » une fois qu’une norme internationale existe d'autant que peuvent être inclus dans le traité  soit une clause de « statu quo », soit une clause à "effet de cliquet"

 SPS/AGRICULTURE/OGM

Selon la Commission européenne, « les négociations ne modifieront en rien l’évaluation de l’innocuité des OGM réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AFSA)  avant leur mise sur le marché. Or, le 13 janvier dernier, les eurodéputés ont adopté - en deuxième lecture - à la large majorité de 480 voix contre 159, un amendement à une directive (directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement) qui facilite la culture de semences transgéniques puisqu’il implique que les Etats qui souhaitent désormais bannir les OGM devront négocier avec les semenciers, sous la houlette de la CommissionLa directive 2015/412  donne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire est parue vendredi 13 mars 2015 au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre officiellement en vigueur 20 jours après sa publication, mais également de les autoriser.

«Alors que la traçabilité de nos aliments est un élément au cœur du modèle français et européen, Stéphane Le Foll et Matthias Felk veulent garantir la traçabilité des aliments issus de l’Union européenne ainsi que nos IGP/AOC.Lors des négociations, ils s’engagent à ne pas céder sur leurs exigences en matière de  protection de l’environnement, du bien-être animal et les impacts sur la société." Or, à deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture à Paris, le ministre Stéphane Le Foll a affirmé dans une interview à l'AFP que l'on ne pouvait pas se passer de l'agriculture industrielle. Il a même reçu une délégation de la FNSEA et annoncé prendre des mesures destinées à alléger les difficultés des agriculteurs concernant notamment les normes environnementales.

"Nous croyons plutôt que notre santé, notre environnement et même notre droit du travail, subiront de lourds dommages, et que nous verrons arriver dans nos assiettes maïs [MON810] et autres Monsanto, Pioneer, Bayer, lait et bœuf aux hormones, poulet chloré (à l’acide peroxyacétique) et porc à la ractopamine. « Ils pourraient, comme l'explique Kenneth Haar, facilement être admis sur le long terme » ainsi que les citoyens européens persistent à le croire, et, d’ores et déjà, le maïs TC1507 du groupe américain Pionner, a été autorisé à la culture dans l'Union Européenne, malgré l’opposition avérée de 19 pays (dont la France) et celle du Parlement européen appelant à son rejet." D'ailleurs, le rapport de la commission parlementaire d'audit de l'environnement du Royaume-Uni (EAC) a également constaté que toute tentative d'aligner les garanties environnementales de l'UE avec celles aux États-Unis, qui sont généralement considérée comme plus faibles, pourrait entraîner une "course vers le bas" dans lequel la protection a été édulcorée au plus petit dénominateur commun. Mais, peut être, tout dépendra s'ils optent pour la liste négative (ceux qui ne sont pas inclus sont exclus) (CETA)

 Liste négative (ceux qui ne sont pas inclus sont exclus)

Liste positive ((seuls les produits repris dans cette liste sont autorisés). 

On s’oriente plutôt vers une liste mixte (hybride) pour le TISA et le TAFTA (Ignacio Bercero, 18 mars 2015)

La bataille est AUSSI financière. Les exportations américaines de produits agricoles vers l’UE se sont chiffrées à 11,9 milliards de dollars en 2013. Les Etats-Unis ont importé la même année pour 17,6 milliards de produits agricoles européens. CONTINGENTS du CANADA :  75.000 tonnes de porc (y/c congelé) + 50.000 tonnes supplémentaires bœuf (aux hormones) + viande bison

ÉNERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES

Il est à noter que la chef de la diplomatie européenne Federica Mogherini tente d’influencer John Kerry afin qu’un chapitre « énergie » soit inclus dans le futur traité. Alors que l’Europe n’a pas encore réalisé son unité dans une politique économique commune (on ne parle là de la politique commerciale commune), ni dans une politique industrielle commune, ni dans une politique énergétique commune puisqu’il appartient à chaque État membre de disposer de son mix énergétique, l’article 37 du mandat de la Commission énonce que : « l’Accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement en ce qui concerne l’énergie et les matières premières garantissant un accès libre et durable aux matières premières ».

 Or, des différences substantielles existent là encore car, alors qu’aux États-Unis, le propriétaire de la surface est aussi propriétaire du tréfonds, en droit français, la mine est res-nullius ; c'est-à-dire qu’elle n’appartient à personne, mais c’est l’État qui en attribue les droits et le délai d'usage et qui fixe les conditions d'exploitation. Naturellement, l’extension des droits des investisseurs ainsi que ceux des grandes compagnies gazières et pétrolières aux dépens des droits des États pourrait saper les réglementations encadrant la fracturation hydraulique, seule technique utilisée à ce jour pour extraire le gaz et le pétrole de schiste  et interdite, en France, depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

 Le CETA améliorera surtout l’accès de l’Union européenne au marché tels ceux de l’Alberta, en créant de nouveaux débouchés pour les exportations dans des secteurs comprenant le gaz naturel, le pétrole conventionnel, le charbon, les minéraux, mais aussi les (sales) sables bitumineux car le Canada fait montre d'un quasi-négationnisme climatique, s'étant notamment retiré du protocole de Kyoto en 2011.Il permettra ainsi aux grandes compagnies gazières et pétrolières de contester l’interdiction de la fracturation hydraulique,  d’autant que la Commission européenne y a renoncé, ne publiant, de surcroît, qu’une recommandation non contraignante.

USA : de nouvelles mesures pour encadrer la fracturation hydraulique, les industriels devront respecter une série de normes destinées à éviter la contamination des nappes phréatiques. L'étanchéité des puits devra notamment être renforcée, les eaux usées devront être sécurisées, tandis que la liste des produits chimiques injectés dans le sol devra être publiée dans un délai de 30 jours suivant l'opération. Ces mesures ne concernent que les terrains propriété de l'Etat fédéral,  elles ont immédiatement fait réagir les industriels. Moins d'une heure après la publication des mesures, l'Independent Petroleum Association of America (IPAA) et la Western Energy Alliance ont ainsi déposé plainte, pointant des mesures prises « totalement à l'opposé du bon sens », et qui ralentiront la « renaissance énergétique » des Etats-Unis, avec des effets directs sur l'emploi et l'ensemble de la filière industrielle. Les compagnies de gaz et de pétrole dénoncent d'abord l'obligation qui leur est faite de publier la liste des composants utilisés lors des opérations, alors que ceux-ci font partie de leur secret industriel.

 De même, la directive sur le secret des affaires (en préparation à l’échelon européen alors que Emmanuel Macron y a renoncé (et pour cause) - nécessaire, nous dit-on, pour garantir un environnement commercial équitable pour les entreprises – permettrait, par exemple, à l’industrie de garder secrète la nature des produits chimiques déversés dans la nature (on pense aussi à ceux de la fracturation hydraulique) (voir le billet de Michèle Rivasi)

Aux Etats-Unis, le « processus d'approbation atrocement lent » visant à autoriser les Etats Unis à exporter son gaz naturel, qu’il attribue à l’US Department of Energy (DEO), a été dénoncé par John Boehner (R., Ohio) de la Chambre des Représentants, comme empêchant l’approvisionnement de l’Europe. Depuis, les obstacles ont été levés puisque les Etats-Unis ont autorisé la construction de cinq terminaux de liquéfaction et d’exportation de gaz via le projet Cameron LNG, favorisant les prix bas des hydrocarbures et la compétitivité de l’industrie d’outre Atlantique afin de permettre aux USA de devenir – via le gaz de schiste – le gros exportateur de gaz naturel liquéfié (GNL).

LIBÉRALISATION ET PROTECTION DE L'INVESTISSEMENT

 LE BUT : procurer un environnement juridique stable et favorable, aux investisseurs et réduire les facteurs d'incertitude politique et juridique qui viennent souvent compliquer les projets des opérateurs" :

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Ce principe contenu dans les accords de commerce et d’investissement oblige les membres d’un accord commercial à donner le traitement de la nation la plus favorisée accordé à n’importe lequel de leurs partenaires commerciaux. à tous les autres membres immédiatement et inconditionnellement. Il garantit que les fournisseurs de services étrangers ne sont pas moins bien traités  (ou/et reçoivent le meilleur traitement qui est fourni à tout autre (fournisseur national). 

Traitement national

Ce principe  assure qu’il n’y a pas de discrimination entre étrangers et ressortissants nationaux. Il garantit que les services étrangers et les fournisseurs (ceux d’un autre pays membre de l’accord) ne sont pas moins bien traités que des services locaux et fournisseurs de services. 

 OU ENCORE :

  • juste compensation en cas d'expropriation "directe" (nationalisation) ou "indirecte"
  • traitement non discriminatoire
  • traitement juste et équitable

 L'idée selon laquelle plus un pays libéralise le secteur des investissements, plus celui-ci reçoit d'investissements directs étrangers (IDE) n'est pas vérifiée selon plusieurs études de la Banque mondiale et de la CNUCED.Renforcer considérablement les droits des investisseurs qui iraient jusqu'à contester directement la capacité des Etats à mettre en place des politiques de protection de la santé, de protection sociale, de protection de l'environnement, tel est DONC l’enjeu de cet accord qui menace donc les fondements de la construction européenne telle que l’union douanière et les politiques communes dans les domaines prévus par le traité (agriculture, transports, commerce, monnaie).

L'ISDS en bref : c'est la faculté donné à un INVESTISSEUR de se retourner  CONTRE ETAT (pas l’inverse)

Le Règlement des Différends Investisseur-Etat (RDIE), ou ISDS (investor-state dispute settlement), présent dans de nombreux accords internationaux d'investissement,  instaure des tribunaux d'arbitrage afin de protéger les entreprises d'abus de droit perpétrés par les Etats où elles s'installent.L'arbitrage international - issu du droit de minimise universel [minoration des droits des investisseurs] - est devenu populaire comme méthode de remplacement de résolution de litiges dans les contrats lorsque les parties étaient de pays différents et que  l'une des parties était habituée au système juridique alors que l'autre en concevait des doutes. Dans de telles situations, l'unique solution de remplacement était l'arbitrage international. L'arbitrage international - mode extra- judiciaire de règlement des litiges internationaux, - s’effectue conformément aux règles de droit que les parties ont choisi et la sentence arbitrale définitive et exécutoire a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée. La décision exécutoire ou « décision arbitrale », prononcée légalement, s’impose donc d’une manière immédiate et totale aux parties.

 POURQUOI UN TEL MECANISME AU SEIN DU TAFTA

Considéré comme la plus appropriée et la plus rapide voie de règlement extra- judiciaire de résolution des conflits, ce « mécanisme d’arbitrage privé » n’est pas susceptible d’appel EXISTE DEJA ….tel qu’il est conçu au sein du CIRDI (ou Centre international de règlement des différends liés à l'investissement), créé par la convention de Washington du 18 mars 1965 sous l’impulsion de la Banque Mondiale. Il s'agit d'une organisation internationale qui offre des moyens de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants d'autres États contractants (article 25 de ladite convention). C'est en fait un code de règles qui s'applique à un tribunal ad hoc créé à chaque fois par les parties.

 Dans les archives du CIRDI, l'arbitrage concerne une majorité de pays en voie de développement, mais la tendance est en train de changer. Depuis septembre 2013, la France fait l'objet d'une première procédure au CIRDI: elle est poursuivie par le designer turc d'une coque de bateau anti-ressac, Erbil Serter. Les détails du litige et de la procédure ne sont pas publics.Sur les 274 procédures qui sont allées jusqu'à leur terme depuis le début du système, 41% se sont conclues en faveur de l'Etat, 31% en faveur de l'investisseur, 26% par un accord

 Pascal Lamy (ancien directeur de l'OMC) affirme dans une interview à L'Express que l'arbitrage privé n'est "pas nécessaire entre les Etats-Unis et l'Europe, où les tribunaux fonctionnent bien". 

  • Y A-T-IL UN Septcisime sur le système juridique américain car s’inspire du système anglais (droit non écrit fondé sur la jurisprudence car dit, non par le législateur, mais par le juge mm si le droit commercial est codifié aux USA.  
  • POURQUOI  mettre le RDIE dans cet accord ? : réponse a été donnée par Cecilia Malmström, 18 mars 2015 : « aucune loi américaine n’empêche la discrimination contre les investisseurs étrangers, donc mettre le RDIE dans cet accord permettrait de combler cette lacune du système américain. » (et permettrait de réformer les 3.000 accords existants dans le monde).

 Ce mécanisme d’arbitrage privé qui se substitue(rait) aux juridictions existantes, permet aux investisseurs privés de s’affranchir de toutes les lois et de contourner les décisions qui leur seraient gênantes, de sanctifier la privatisation du pouvoir législatif jusqu’au plus haut niveau des instances judiciaires avec pour conséquence une domination du droit commercial alors qu’aucun recours possible ne sera ouvert au titre de class-action ou des ONGs menace la souveraineté des états membres et nos standards environnementaux.Dans la pratique, plusieurs décisions ont tendu à remettre en cause les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats qui allaient à l'encontre des intérêts de certaines entreprises telle l'Australie pour sa politique antitabac (déjà, le projet d’un paquet neutre prévu en France pour  le 20 mai 2016 a été dénoncé par le gouverneur républicain de Caroline du Nord qui s'oppose au projet de loi d'imposer les paquets de cigarettes sans logo), Veolia contestant la mise en place d'un salaire minimal en Egypte, le suédois Vattenfall obligée de fermer 2 centrales et en réclamant réparation après la sortie du nucléaire de l’ Allemagne... suite à l’accident de Fukushima, eu égard à ses droits émanant du traité sur la charte de l’énergie (TCE) (accord international commercial et d’investissement dans le secteur énergétique). La demande de compensation, qui porte sur 3,7 milliards d’euros,

Bayer a déposé une plainte contre la Commission européenne pour qu'elle retire les restrictions imposées à l'utilisation de pesticides qui tuent des millions d'abeilles à travers le monde et soutient avec Syngenta que cette interdiction est « injustifiée » et « « disproportionnée ». Des exemples d’indemnisations ou demandes d’indemnisation importantes fleurissent de la part d’entreprises qui s’estiment lésées par des décisions étatiques comme ce fut le cas du Québec, poursuivi par l'entreprise Lone Pine Ressources pour 250 millions $ pour un moratoire sur le gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent qualifié d’"arbitraire" et de "capricieux"

 "Nous assistons à la naissance d’un marché des plaintes » déplore l’eurodéputé José Bové car  les 51 000 firmes américaines qui sont établies dans l’UE représentent des plaignants potentiels. Thomas Fritz, auteur d’une étude, insiste sur les sommes exorbitantes réclamées dans ces litiges. Un important accord de libre-échange ne devrait pas permettre aux entreprises américaines de poursuivre les nations européennes quand elles passent des lois environnementales qui nuisent à leurs profits, les députés, a déclaré mardi le MEP Walley. Un rapport de la commission parlementaire d'audit de l'environnement du Royaume-Uni (EAC) a dit: "Les Etats de l'UE doivent conserver leur« droit de réglementer », mais un texte du TTIP qui consacre une telle sauvegarde n'aura aucun sens si la perspective de l'ISDS [investisseur de règlement des différends de l'État] litiges produit un effet paralysant sur l'établissement de la future réglementation ".

 L’inclusion de ce mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE) dans les négociations de l’accord transatlantique reste une question très controversée en ce qu’il permettrait l'autonomisation (Processus permettant à une organisation de se doter des moyens nécessaires à son autonomie)  des investisseurs étrangers d’intenter une action contre un état membre (sans réciprocité), afin de réclamer une compensation financière s’ils estiment que leur potentiel d'investissement (et les bénéfices connexes) sont bloqués par des modifications de la réglementation ou de politiques qui ont lieu au niveau national, en faisant valoir une violation du Traité. Ce mécanisme –- est remis en cause  par ses détracteurs car, outre le fait que  les audiences ne sont ACTUELLEMENT pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure et que seules les parties concernées reçoivent communication de la sentence, les décisions rendues par la/les personne(s) autre qu'un tribunal relevant de la juridiction compétente ou « décision arbitrale » et motivées ont un caractère irrévocable, sans possibilité d'appel ; La sentence arbitrale ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation (article 1504 du NCPC).

Les réformes proposées par les négociateurs vont de la création d’une Cour permanente (avec « juges "ad hoc" ou rémunérés) (Commission européenne) OU TRIBUNAL PUBLIC (Viviane Reding, rapporteure du TISA)  en passant par la limitation à l’accès procédural, la « Fork in the road clause » et, bien entendu, la possibilité d’un mécanisme d’appel ou encore le recours à l'arbitrage "en dernier ressort" ou des amendes pour procédure abusive, ne sauraient apporter une meilleure protection aux états membres pour réglementer s’il est prévu l’inclusion d’une « clause de statu quo » ou à « effet de cliquet » d’autant que le PTCI  serait ainsi un « accord vivant » (living agreement), permettant de fixer les règles après sa signature (et de les faire évoluer après signature sans passer par le Parlement). A travers ceci, les différends entre les parties pourront être traités dans un processus permanent de négociation qui ne démarrera qu’une fois l’accord finalisé, avec moins de débat politique et une forte participation des groupes de pression industriels. "Le RDIE est une subversion de la hiérarchie des normes" (Yannick Jadot)

Les conséquences budgétaires de ce mécanisme pourront être énormes pour l’UE, les états membres et les citoyens puisque, selon le rapport Pawel Zawelski (A7-0124/2013 – Pawel Zawelski, vote du 16 avril 2014), le partage des compétences et responsabilités inhérent à de futures indemnisations a été adopté le 16 avril 2014 par le Parlement européen. Instaurer les modalités de ce système est, bien entendu, le moyen d’accepter sa mise en place.

 ACCORD VIVANT

Le mécanisme de coopération réglementaire dit « RCB » ou "Conseil de coopération réglementaire" (Regulatory Cooperation Council - RCC) ((à l’origine duquel on trouve BusinessEurope et la Chambre de commerce des Etats-Unis (US Chamber of Commerce et qui serait composé de représentants des institutions, mais aussi de lobbyistes) implique que toute nouvelle proposition pertinente de législation ou de réglementation devra donc d’abord être examinée à l’aune de son impact commercial[11] et, de facto, un gouvernement ou l’Union européenne sera obligé de démontrer, par écrit, comment une proposition législative sera susceptible d’affecter le commerce,  de sorte que les multinationales pourront vraisemblablement utiliser cette même analyse à l’encontre des gouvernements dans des procédures de règlements des différends. Ce processus se déroulera en dehors des circuits habituels de prise de décision démocratique des deux côtés de l’Atlantique, empêchant les parlements nationaux et les conseils régionaux et locaux d’être pleinement impliqués et limitant ainsi dangereusement le débat public. Selon Pascal Durand, elle ne doit pas limiter la capacité de l’UE à normer librement.

 RATIFICATION PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN/ACCORD MIXTE

 "PAS DE REFERENDUM" a, d'ores et déjà, annoncé Michel Sapin.

Le rôle du Parlement européen réduit à une « peau de chagrin » et, in fine, à la seule ratification du processus en fin de parcours, démontre bien la volonté « de transformer l’Union Européenne en un Super-État reléguant les gouvernements et les parlements nationaux à un rôle politique mineur.   

Mais, on nous répète à l‘envi que l’accord sera  mixte puisqu’il comportera des parties relevant de la compétence de l’Union et d’autres (dispositions autres que commerciales, mais législatives relevant de la compétence nationale des états membres). Dès lors, il nécessite la participation complémentaire au sein d’une seule partie contractante de deux entités distinctes ; c'est-à-dire à la fois de la Communauté européenne et des Etats membres avec l’obligation de coopérer lors de la négociation, de la conclusion et de l’application de l’accord.

Or, tel n’est pas le cas. En outre, l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux, à savoir notamment e) la politique commerciale commune. Les domaines de compétences partagées avec les États membres énoncés à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE laissent à penser que les accords externes sont du seul ressort de l’UE par le biais de la « compétence de négociations extérieures ».

La définition du cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale obéit à la procédure législative ordinaire : elle relève donc du Conseil de l'UE et du Parlement européen. La compétence exclusive de l'Union inclut les négociations sur les accords commerciaux. Cependant, ces accords sont, à l'issue des négociations internationales, signés et ratifiés par le Conseil de l'UE, et nécessitent l'approbation du Parlement européen.

Pour la négociation et la conclusion des accords, le Conseil statue normalement à la majorité qualifiée. L'unanimité des Etats membres demeure cependant requise dans trois domaines :

  • dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, lorsque l'accord négocié comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes (parallélisme entre règles internes et règles externes) ;
  • dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union. Cette mesure d'"exception culturelle", avancée en particulier par la France, évite de remettre en cause les aides nationales et européennes accordées dans ce secteur.
  • dans le domaine du commerce de services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services.

Dès lors, les accords commerciaux portant sur divers domaines sont fréquemment conclus à l'unanimité. En même temps, le régime juridique des accords mixtes sur le plan international détermine leur statut dans l’ordre juridique communautaire auquel la jurisprudence de la Cour de justice européenne a fourni, à travers l’autonomisation du devoir de loyauté, des éléments d’encadrement communautaire de la mixité, sans pour autant en résoudre la complexité.

ACCORD MIXTE ? : LA QUESTION N’EST PAS TRANCHEE, ELLE LE SERA PROBABLEMENT PAR LA CJUE

HIÉRARCHIE DES NORMES

 Il convient de connaître le vocable approprié au TAFTA car l’expression « traité » implique, dans la pratique du droit international, une terminologie imprécise puisqu’à sa place, les Etats emploient indifféremment ceux de « convention », « accords » ou « acte final » ou encore partenariat. Les accords commerciaux – qui sont des normes de droit international moins solennelles que les traités, constituant le droit primaire de l’Union européenne, s’inscrivent, néanmoins, au sein de la hiérarchie dans une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’ils ont été ratifiés et qu’ils sont appliqués selon le principe de réciprocité. Juridiquement, si les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé et doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE, ils ont cependant une valeur supérieure aux actes de droit dérivés dit «unilatéraux», c’est-à-dire adoptés unilatéralement par les institutions européennes (règlements, directives, décisions etc.).

Ainsi, ils s’intègrent dans l’ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur et s’inscrivent dans la hiérarchie des normes nationales dans un bloc (conventionnalité) supérieur aux lois, Codes, principes généraux du droit, décrets, arrêtés et supranationales : directives, décisions, règlements européens.

ICE vs PETITION

  • Outil de démocratie directe voulu par le traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne européenne -  clef de voûte de la démocratie participative  - est confrontée à nombre de problèmes techniques et organisationnels depuis son lancement il y a trois ans car 46 initiatives ont été soumises à la Commission, qui n’en a accepté qu’une seule. La révision du dispositif de l’initiative citoyenne européenne (ICE)  doit avoir lieu cette année (débat sur la réforme de l'ICE se poursuivra le 13 avril 2015 avec la Journée de l'initiative citoyenne européenne 2015)

Danuta Hübner, présidente de la commission des affaires constitutionnelles, a déclaré durant l'audition : « Je crains que nous n'ayons pas encore intégré le fait que les citoyens sont sur un pied d'égalité avec le Parlement et le Conseil au moment de demander à la Commission européenne d'introduire une proposition législative », a-t-elle insisté.

Néanmoins, en attendant la refonte de l'Initiative Citoyenne Européenne, j'ai déposé une pétition auprès de la Commission ad-hoc du Parlement européen. Or, en sa REUNION DU 17 MARS 2015 :seul un pétitionnaire ayant  recueilli seulement 120 signatures a été invité à participer ; les 25 autres pétitionnaires ayant été totalement occultés. Aussi, ai je porté PLAINTE AUPRES DE L’OMBUDSMAN EMILY O’REILLY (et AR m'en a été donné)

POSITIONS & CALENDRIER

Angela Merkel et Jean-Claude Juncker veulent la signature du TAFTA en 2015 (plus probable d’ici la fin du mandat d’Obama). Le Conseil européen des 19 et 20 mars s’est  penché sur l'état des négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Au cours de ce sommet, les dirigeants européens exhorteront la Commission ont redoublé d'effort pour finaliser les négociations d'ici la fin de l'année. Les chefs d'État et de gouvernement sont prêts à accepter presque n'importe quoi pour que l'accord soit finalisé à temps, révèle une source diplomatique.

Le gouvernement français défend l’arbitrage privé au service des multinationales car le 24 février, les euro-députés français ont reçu une note de recommandation sur le TAFTA. Elle concerne la résolution sur l’accord transatlantique qui sera examinée par le Parlement Européen dans les semaines à venir. Cette note fuitée livre des informations inédites sur la position du gouvernement et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS du rapporteur socialiste Bernd Lange dont le vote d’un projet de résolution soulignant leur position sur le TTIP devrait avoir lieu au Parlement lors de la session plénière du mois de mai.

 18 AVRIL : JOURNEE DE MOBILISATION ANTI-TAFTA